Services administratifs
 
AGENCE D'ORLEANS
52 rue d'Illiers
45057 ORLÉANS Cedex 1
Tél : 02.38.78.08.88
Fax : 02.38.78.08.80
E-mail : agence-orleans@cga-val-de-france.fr
 
AGENCE DE BLOIS
16 rue de la Vallée Maillard
41000 BLOIS
Tél : 02.54.79.98.98
Fax : 02.54.78.53.70
E-mail : agence-blois@cga-val-de-france.fr
 
Site internet :
www.cga-val-de-france.fr
 
 
 
LETTRE DE MISSION

EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
Art. 3 du décret 2021-25 du 13 janvier 2021


ENTRE LES SOUSSIGNÉS
 
CENTRE DE GESTION AGRÉÉ VAL DE FRANCE
52 rue d'Illiers
45057 ORLÉANS Cedex 1

N° Siren 317 323 947

Tél : 02.38.78.08.88
E-mail : ecf@cga-val-de-france.fr


ET

NOM PRÉNOM

Adresse (rue, Code Postal, Ville)
No Siret
Tél :
Email :
Synthèse des informations essentielles

Qu'est-ce qu' un examen de conformité fiscale (ECF) ? Un examen de conformité fiscale consiste à
réaliser un audit (contrôle préventif) fiscal des entreprises (individuelle ou société), quels que
soient leur chiffre d'affaires et leur régime d'imposition

Le tarif de l'ECF est le suivant:

CA HT en euros Non soumis à la TVA Soumis à la TVA
Inférieur à 1 Million 250 €/HT 300 €/HT
Entre 1 et 2 Millions 450 €/HT 500 €/HT
Supérieur à 2 Millions Sur devis

La mission est renouvelable tacitement

La souscription à la prestation et la transmission des données nécessaires à l\’audit doivent avoir lieu dans les
délais raisonnables pour la réalisation de la prestation.

Pour tout client adhérent de l'organisme de gestion agréé soumis à un Examen Périodique de Sincérité, celui-
ci peut accepter de suppléer cet Examen Périodique de Sincérité par un Examen de Conformité Fiscale. Une
remise exceptionnelle de 100% lui sera alors accordée. Le client reconnait qu'il est engagé annuellement par
tacite reconduction aux présentes conditions de mission.


Agrément OMGA du 18 juillet 2020
Association régie par la loi de 1901 - Siret : 317 323 947 00026 - Code APE : 7022Z - N° OMGA : 1-01-450

Conditions de réalisation de l’examen de conformité fiscale (ECF)


Ces conditions constituent un contrat de mission et ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties, dans
le cadre de la réalisation de l\’examen de conformité fiscale (ECF) proposé par Ie Prestataire.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
FORM_ECF_ARTI
FORM_ECF_ARTII
FORM_ECF_ARTIIIA
CA HT en euros Non soumis à la TVA Soumis à la TVA
Inférieur à 1 Million 250 €/HT 300 €/HT
Entre 1 et 2 Millions 450 €/HT 500 €/HT
Supérieur à 2 Millions Sur devis
FORM_ECF_ARTIIIB
FORM_ECF_ARTIV
FORM_ECF_ARTV
FORM_ECF_ARTVIA
FORM_ECF_ARTVIB
FORM_ECF_ARTVII
FORM_ECF_ARTVIII
FORM_ECF_ARTIX
Fait à   le  
Signature du client
(Précédée de la mention "lu et approuvé") 
Signature du prestataire
(Précédée de la mention "lu et approuvé") 

FORM_ADH_PAUSE

FORM_ADH_PAUSE2