Services administratifs
 
AGENCE D'ORLÉANS
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LETTRE DE MISSION

EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE

Art. 3 du décret 2021-25 du 13 janvier 2021


ENTRE LES SOUSSIGNÉS
 
CENTRE DE GESTION AGRÉÉ VAL DE FRANCE
52 rue d'Illiers
45057 ORLéANS Cedex 1

No Siren : 317 323 947

Tél : 02.38.78.08.88
E-mail : ecf@cga-val-de-france.fr


ET

M., Mme, Mlle NOM Prénom

au nom de la société (préciser forme juridique et nom)

Adresse (rue, Bd, lieu-dit)
Code Postal Ville  
No Siret :  
Tél :  
Email :  
 

Synthèse des informations essentielles

Qu'est-ce qu'un examen de conformité fiscale (ECF) ? Un examen de conformité fiscale consiste à réaliser un audit (contrôle préventif) fiscal des entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d'affaires et leur régime d'imposition

Le tarif de l'ECF est le suivant:

CA HT en euros Non soumis à la TVA Soumis à la TVA
Inférieur à 1 Million 250 €/HT 300 €/HT
Entre 1 et 2 Millions 450 €/HT 500 €/HT
Supérieur à 2 Millions Sur devis

La mission est renouvelable tacitement

La souscription à la prestation et la transmission des données nécessaires à l'audit doivent avoir lieu dans les délais raisonnables pour la réalisation de la prestation.

Pour tout client adhérent de l'organisme de gestion agréé soumis à un Examen Périodique de Sincérité, celui-ci peut accepter de suppléer cet Examen Périodique de Sincérité par un Examen de Conformité Fiscale. Une remise exceptionnelle de 100% lui sera alors accordée. Le client reconnaît qu'il est engagé annuellement par tacite reconduction aux présentes conditions de mission.


Agrément OMGA du 18 juillet 2020
Association régie par la loi de 1901 - Siret : 317 323 947 00026 - Code APE : 7022Z - No OMGA : 1-01-450

Conditions de réalisation de l'examen de conformité fiscale (ECF)

Ces conditions constituent un contrat de mission et ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la réalisation de l'examen de conformité fiscale (ECF) proposé par Ie Prestataire.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

I . DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Acceptation des conditions de mission
Le Client déclare avoir pris connaissance des présents termes de la mission et les avoir acceptés sans réserve avant de confier au prestataire toute mission d'ECF en retournant la lettre de mission complétée et signée auprès du prestataire.
Pour tout client adhérent de l'organisme de gestion agréé soumis à un Examen Périodique de Sincérité, celui-ci peut accepter de suppléer cet Examen Périodique de Sincérité par un Examen de Conformité Fiscale. Une remise exceptionnelle de 100% lui sera alors accordée. Le client reconnaît qu'il est engagé annuellement par tacite reconduction aux présentes conditions de mission.
2. Objet
Le prestataire propose un examen de conformité fiscale consistant à réaliser un audit (contrôle préventif) fiscal des entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d'affaires et leur régime d'imposition. Ladite mission confiée est effectuée conformément aux dispositions prévues dans le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 et l'arrêté du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (ECF) dans le respect des dispositions des textes légaux et règlementaires applicables aux organismes de gestion agréés.
II . CONCLUSION DU CONTRAT
3. Caractère définitif de la commande
La lettre de mission signée par le client fera effet de bon de commande. La commande est définitive et irrévocable.

Aussi, dans le cas d'une annulation unilatérale après conclusion du contrat et cas échéant, au-delà de la période pendant laquelle le client dont l'effectif est inférieur à 6 personnes peut se rétracter conformément aux conditions prévues à l'article L221-18 et suivants du Code de la consommation (14 jours suivant la souscription de la mission), le client sera tenu d'acquitter le prix de la mission commandée au titre des frais de résiliation. Les frais de résiliation de marché correspondent au solde du montant de la commande non encore acquitté. Ces frais de résiliation sont versés à titre de dédit. La facturation ainsi établie sera payable immédiatement.
4. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une prestation de service relative à un exercice comptable, à commencer par le premier exercice dont la déclaration de résultat porte mention de l'ECF réalisé par le CGA Val de France.

Sauf dispositions contraires, le contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction pour l'exercice suivant sauf dénonciation par l'une des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie au moins 3 mois avant la date de clôture de l'exercice en cours.

III . PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5. Détermination du prix
Les prestations de services donnent lieu au paiement du prix annoncé dans la lettre de mission. Les prix des services sont entendus hors taxes. La TVA sera ajoutée au prix hors taxes.
CA HT en euros Non soumis à la TVA Soumis à la TVA
Inférieur à 1 Million 250 €/HT 300 €/HT
Entre 1 et 2 Millions 450 €/HT 500 €/HT
Supérieur à 2 Millions Sur devis

Ces prix seront revalorisés à chaque nouvel exercice sur la base de l'indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (Services comptables, d'audits et de conseil fiscal CPF 69.20).
6. Conditions de paiement
Les prestations de services seront payées au comptant à réception de facture par chèque bancaire ou par virement bancaire.
7. Défaut de paiement , pénalités de retard et CLAUSE PÉNALE
Il est expressément convenu, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, que toute somme non payée par le client à son échéance, soit du fait de la carence du client, soit à la suite d'une prorogation consentie, portera de plein droit intérêt jusqu'à parfait paiement, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. La TVA sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal.

IV . EXÉCUTION DU CONTRAT
8. Durée de l'intervention
La présente mission couvre la période de l'exercice comptable faisant l'objet de l'ECF. L'intervention, réalisée par l'organisme de gestion agréé à compter du dépôt des éléments nécessaires à l'ECF, se termine à la transmission du compte-rendu de mission à la DGFIP.
9. Obligations des parties
Le client devra mettre à la disposition de l'organisme de gestion agréé, et sans restriction, tous les documents comptables de l'entreprise et, d'une maniàre générale, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission au « chemin d'audit ».
10. Compte-rendu de mission et mandat de télétransmission
La conduite d'un ECF sera mentionnée dans la liasse fiscale du client.

Le compte-rendu de mission sera télédéclaré à la DGFiP au moyen de la procédure TDFC par l'organisme de gestion agréé (par la présente, le client mandate l'OGA) pour le compte de son client et, pendant la période transitoire 2021-2022, sous format PDF par le client via sa messagerie sécurisée. Un modèle est prévu par l'arrêté d'application du 13 janvier 2021. Le compte-rendu sera adressé à l'Administration Fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration mentionnant l'ECF. Ce document sera par ailleurs conservé par les parties jusqu'à la prescription du droit de reprise de l'Administration fiscale pour être tenu à sa disposition.
11. Exécution et déroulement de la mission
La mission sera exécutée sous la direction et la responsabilité du directeur de l'organisme de gestion agréé. Les conditions de réalisation sont définies dans l'annexe no1.
12. Ventilation des honoraires
Les honoraires seront facturés au forfait, ventilés entre les différents points du « chemin d'audit ».
La ventilation des honoraires s'effectue de la manière suivante : 10 % par point d'audit.
Cette estimation d'honoraires repose sur des conditions de déroulement normal de l'ECF et sur la bonne disponibilité des services du client. Au cas où des difficultés particulières seraient rencontrées au cours de la mission, l'organisme de gestion agréé pourrait, le cas échéant, réviser cette estimation, en accord avec le client.

V . DONNÉES
13. Déclarations relatives aux données du Client
Lors des prestations réalisées, le prestataire est amené à recueillir des données à caractère personnel concernant le client, c'est-a-dire des données permettant de l'identifier, telles que notamment ses nom, prénoms, adresse postale ou adresse de courrier électronique (ci-après : « Données Personnelles »).
La collecte et le traitement des Données Personnelles, effectués des services, sont réalisés conformément au Reglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le "Règlement Général sur la Protection des données" ou RGPD).
Les Données Personnelles recueillies dans le cadre des services sont nécessaires à la mise en oeuvre de ceux-ci et sont destinées uniquement au prestataire et à ses partenaires, Le prestataire peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Le prestataire s'engage à protéger ces Données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence.
Conformément au RGPD, le client dispose du droit d'obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande au prestataire aux coordonnées communiquées par le prestataire.

VI . INEXÉCUTION DU CONTRAT
14. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client (mauvaise information, non accès au lieu d'exercice de la prestation. ..), soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini à l'article 1218 du Code civil.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une mission d'ECF si les conditions de la mission ne peuvent pas être réunies pour la réussite de celle-ci.

Rappel : En aucun cas, l'organisme de gestion agréé ne peut être tenu responsable du dommage, de la perte, du coût ou de la dépense résultant d'un comportement dolosif, ou d'une fraude commise par les dirigeants, les représentants légaux ou les employés de l'entreprise cliente.
Dans l'hypothèse ou un rappel réalisé lors d'un contrôle fiscal ultérieur porterait sur un point validé dans le cadre du présent ECF, les présentes conditions de mission seront considérées comme résolues pour la partie relative à ce point.
Dans ce cas, le client sera en droit de demander à l'organisme de gestion agréé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de rembourser la part d'honoraires correspondante (dès lors que les impositions supplémentaires auront été mises en recouvrement ou auront été régularisées conformément à l'article L. 62 du Livre des procédures fiscales (LPF) et que les voies de recours auront été épuisées).
Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si l'organisme de gestion agréé a disposé de l'ensemble des éléments nécessaires à son examen, sans dissimulation de son client, et que la bonne foi de ce dernier n'est pas remise en cause.

VII . FIN DE CONTRAT
15. Résiliation du contrat et clause résolutoire
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations et huit jours après mise en demeure par courriel d'avoir à exécuter cette obligation, l'autre partie peut demander la résolution du contrat. En cas de résiliation aux torts du client, le prestataire conservera le prix à titre de dédit sans préjudice de dommages et intérêts qu'il pourra faire reconnaître devant les juridictions compétentes.
La résolution du Contrat sera acquise de plein droit sans sommation et sans formalité judiciaire.

VIII . DISPOSITIONS DIVERSES
16. Obligation de confidentialité
Le prestataire et le client s'interdisent de divulguer les informations relatives à l'autre partie ou à leurs biens et services auxquelles ils ont pu avoir accès lors de l'exécution de la mission de l'ECF.
17. Délai de prestation
Les délais de prestation sont donnés à titre indicatif par le prestataire sauf mention contraire.
Les retards non imputables à une faute grave du prestataire ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la prestation par le client. Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou indemnités.
Le prestataire est notamment délié de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant la réalisation de la prestation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les incendies, inondations, accidents graves de matériel et d'outillage, les guerres ou crises politiques, épidémies.

IX . RÈGLEMENT DES LITIGES
18. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au CGAVF dont l'adresse est la suivante : 52 rue d'llliers 45000 Orléans.
Le prestataire est joignable par mail à l'adresse suivante : ecf@cga-val-de-france.fr, par téléphone au 02.38.78.08.88
19. Clause attributive de compétence
A défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence des juridictions d'Orléans.
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.



Fait à   le  
 
  ATTENTION !
Votre lettre de mission ne sera effective qu'à réception par le CGA Val de France de celle-ci signée."
Annexe 1 - conditions de réalisation de la mission

Au regard du cadre de référence des missions de l'organisme de gestion agréé, cette mission d'ECF s'inscrit parmi les autres missions d'assurance prévues par la Loi. L'objectif de la mission d'ECF est d'établir dans un compte-rendu, la conformité fiscale de chacun des points figurant dans le « chemin d'audit ».
Le compte-rendu de mission délivré à l'issue de l'ECF sera établi sur la base d'un document qui compose au moins :
  • les informations relatives à chaque point du « chemin d’audit », accompagnées, le cas échéant, d’une note décrivant les méthodes, les modalités, les principales hypothèses et les interprétations retenues pour leur élaboration,
  • le nom et la signature du dirigeant, responsable de l’exhaustivité et de la réalité des informations,
  • la date d’établissement du document.

L'examen porte sur les 10 points listés dans le « chemin d'audit » de l'arrêté précité, sous réserve qu'ils soient applicables à l'entité :
  1. la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
  2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
  3. la détention d’un cerlificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où le client serait dans le champ de l’obIigation prévue au 3o bis du I de l’article 266 du CGI
  4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  5. la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN...) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
  6. les règles de détermination des amortissements et Ieur traitement fiscal
  7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
  8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
  10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

Conformément à l'arrêté du 13 janvier 2021, la préparation et le contenu de chacun des points fiqurant dans le « chemin d'audit » seront placés sous la responsabilité du client.


Les travaux réalisés par l'organisme de gestion agréé auront pour objectif de permettre d'exprimer une conclusion concernant la concordance, la cohérence ou la conformité des points repris ci-dessus avec les règles fiscales françaises en vigueur à la date de clôture de l'exercice social faisant l'objet de la mission.

Annexe 2 - Bordereau de rétractation détachable en application du code de la consommation pour la vente hors établissement et/ou le démarchage à domicile

Article L221 - 18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1o De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4,
2o De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. [...]

Article L221 - 20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2o du I de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221- 18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221 - 21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2o de l'article L. 221-S ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguité, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221 - 22
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221 - 23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2o du I de l'article L. 221-5.

Article L221 - 24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221 - 25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4o de l'article L. 221-5.

Article L221 - 26
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1o Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du delai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation,
2o Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.

Article L221 - 27
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221 - 28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
  2. 0e fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de maniàre indissociable avec d’autres articles,
  7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-dela de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel,
  8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence,
  9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison,
  10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
  11. Conclus lors d’une enchère publique,
  12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée,
  13. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 
 

BORDEREAU DE RETRACTATION

Code de la consommation, articles L. 221-18 à L. 221-28

Si vous exercez votre droit à rétractation, merci d'utiliser ce formulaire de rétractation :

le compléter, le signer et le retourner à l'adresse suivante en courrier recommandé avec acccusé de réception :

A l'attention du CGA Val de France - 52 rue d'llliers - 45057 ORLEANS Cedex 1

Je soussigné(e)..................................................................................................

notifie par la présente, ma rétractation pour la prestation de services ci-dessous :

Nature de prestation : .........................................................................................

Date de la signature de la lettre de mission : ..........................................................

Le ......................

Signature du client

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